Affaire Guy Hervé Kam : La justice ordonne la libération de l’avocat et homme politique

TAO référé

Guy Hervé Romel KAM

C/

BF

« Statuant publiquement, contradictoirement, en référé, en matière administrative et 1er ressort:

-Rejetons l’exception d’incompétence soulevée par l’Etat,

-Nous déclarons matériellement compétent,

En la forme:

-Déclarons la requête recevable,

Au fond:

-La disons partiellement fondée,

-En conséquence:

– Ordonnons à l’Etat, plus précisément la Direction générale de la sûreté, de libérer immédiatement Guy Hervé KAM,

– Faisons défense à l’Etat, dans les mêmes conditions d’illégalité, de porter atteinte à la liberté fondamentale de Guy Hervé KAM,

-Rejetons la demande de paiement des frais exposés non compris dans les dépens,

-Mettons les dépens à la charge du Trésor public »