Hier mercredi 24 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a rejeté l’un des derniers recours déposés par les conseils du général Gilbert Diendéré chef des putschistes du 16 septembre 2015. Ce recours avait conduit à une suspension de la série des plaidoiries jusqu’au 29 juillet en attendant la décision de la Haute juridiction.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a estimé que «le recours des avocats du général Diendéré est recevable mais mal fondé».
Les avocats du général Diendéré, avaient introduit le 15 juillet auprès du Conseil constitutionnel un recours aux fins de déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 67 du Code pénal ancien, qui stipule que «les auteurs co-auteurs et complices d’un crime ou d’un délit ou d’une tentative de crime ou de délit sont également responsables de toutes autres infractions dont la commission ou la tentative est une conséquence prévisible de l’infraction».
«Pour le parquet, toutes les personnes contre qui il existe des charges d’attentat ou complicité d’attentat sont systématiquement responsables des meurtres et des coups et blessures», avait commenté Me Mathieu Somé, un des avocats du général Diendéré, estimant qu’on doit «caractériser l’infraction pour chaque individu et c’est en cela que le recours avait sa raison d’être». Ils avaient brandi l’article 5 de la Constitution qui prévoit que «la peine doit être personnelle et individuelle».
Rappelons qu’ils sont au total 84 accusés à être jugés depuis février 2018, dont le général Diendéré, principal accusé et cerveau présumé du coup de force manqué, qui avait fait 14 morts et 270 blessés. Le procureur du tribunal militaire a requis la prison à vie à l’encontre des généraux Diendéré et Djibrill Bassolé, considérés comme les deux principaux accusés du procès du putsch manqué de 2015, après avoir demandé la reconnaissance de leur culpabilité pour « attentat à la sûreté de l’Etat, trahison, meurtres et coups et blessures ».
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