C’est désormais officiel. Une nouvelle loi régit la promotion immobilière. Deux semaines après l’adoption par l’Assemblée législative de la Transition (ALT), de la Loi N°008-2023/ALT du 20 Juin 2023 portant promotion immobilière, le président de la Transition a procédé à la promulgation de ladite Loi. Le décret signé le lundi 3 juillet 2023, indique ceci en son article 1 : «Est promulguée la loi N°008-2023/ALT du 20 Juin 2023 portant promotion immobilière au Burkina Faso».
Rappelons que cette loi avait été adoptée par l’Assemblée législative de Transition à l’unanimité le mardi 20 juin 2023. Avec l’adoption de la loi N°39 portant promotion immobilière au Burkina Faso, le gouvernement de la Transition entend recadrer le secteur de l’immobilier et corriger les manquements de la loi de 2008. La loi adoptée à l’unanimité exclut dorénavant les promoteurs immobiliers, des opérations d’urbanisme à savoir les lotissements et les restructurations. Parmi les innovations de la loi N°39 sur la promotion immobilière, figure l’obligation faite aux promoteurs immobiliers, de réaliser préalablement un minimum d’investissements acceptés par l’Administration, avant de pouvoir obtenir une cession définitive des terrains. La nouvelle législation fixe à cinq(5) hectares, la limite des superficies aux fins de promotions immobilières. Ainsi la loi interdit aux sociétés immobilières d’acquérir des terrains dans les zones rurales ou destinées aux activités agro-sylvo-pastorales. En outre, il est dorénavant proscrit à tout individu de faire de la promotion immobilière. L’activité est dorénavant exercée par une personne morale.
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