Victoire d’étape pour les magistrats victimes de coupures de salaires pour fait de grève. Le vendredi 17 avril 2020, le Tribunal administratif a condamné l’Etat burkinabè aux dépens et ordonné la cessation des coupures de salaires des magistrats pour fait de grève.
«Statuant en matière de référé, contradictoirement, en matière administrative et en premier ressort déclarons recevables et bien fondées les requêtes aux fins de référé n°034 du 14 avril 2020, n°035 du 15 avril 2020 ct n°036 du 16 avril 2020. Ordonnons en conséquence la cessation des coupures positionnées sur les salaires du mois d’avril 2020 de chacun des requérants dont la liste est jointe. Faisons défense à l’Etat du Burkina Faso de procéder à toute retenue opérée dans les mêmes conditions d’illégalité sur les traitements salariaux des intéressés», a déclaré Martin Bambara, Président du Tribunal administratif de Ouagadougou.
Dans le même temps, le président du Tribunal administratif de Ouagadougou a précisé que l’exécution intégrale et parfaite de l’injonction de cessation ainsi ordonnée est soumise à une astreinte journalière de dix millions (10 000 000) F CFA pour chaque jour de retard, à la charge personnelle et solidaire des autorités administratives en la personne des sieurs : Lassané Kaboré ministre de l’Economie, des Finances et du Développement, Vieux Soulama, le directeur général du Budget, Michel Paré, Directeur de la solde, Célestin Sontéré Sanon, directeur général du Trésor Public et Zacharie Toé, payeur général.
En rappel, environ 150 magistrats avaient été frappés par la mesure de coupures de salaires pour fait de grève décidée par le gouvernement à travers leur ministère de tutelle le 24 mars dernier. Cette grève avait été décrétée pour protester contre l’application de l’Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) sur les primes et indemnités des travailleurs de la Fonction publique. Indépendamment du TGI de Ouagadougou, plusieurs autres audiences similaires ont lieu dans d’autres tribunaux pour les mêmes requêtes. Il s’agit de Bobo, Boromo et Ouhigouya.
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