Réunis en séance plénière le mardi 7 mai 2019, les élus nationaux ont adopté à l’unanimité le projet de loi portant statut des notaires au Burkina Faso. La nouvelle loi comporte des innovations qui vont permettre aux notaires de jouir pleinement de leur fonction en tant qu’acteurs incontournables de la justice. Elle respecte les normes communautaires.
L’adoption du projet de loi portant statut des notaires au Burkina Faso, c’est ce qui a réuni les députés en séance plénière hier mardi 7 mai 2019. Ce projet de loi a été voté à l’unanimité soit 99 voix pour, zéro contre et zéro abstention. Il faut rappeler que bien avant, la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) s’est réunie en séance de travail et a examiné le projet de loi en question. Le rapporteur de cette commission, le député Michel Badiara après avoir donné la définition d’un notaire qu’il qualifie d’officier public, confie qu’il a une délégation partielle de la puissance de l’Etat et manifeste son autorité par l’apposition de son sceau. Compte tenu de son rôle et de sa place dans les diverses transactions et certaines procédures, le rapporteur estime qu’il est plus que nécessaire de prévoir et d’organiser un cadre juridique complet, adéquat et tenant compte des nombreuses évolutions de la profession notariale. Son regret est que le cadre législatif actuel au Burkina Faso se révèle non seulement insuffisant pour régir tous les aspects de la profession de notaire, mais également très obsolète par rapport aux réalités communautaires. Il sera soutenu par le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Béssolé René Bagoro qui rappelle que le texte des notaires est régi par une ordonnance de 1992 et donc qu’il y avait des insuffisances. Le député quant à lui, explique qu’il s’agit à travers ce projet de loi d’actualiser le cadre législatif en vigueur pour répondre aux besoins liés à l’évolution de la profession. A l’en croire donc, le présent projet a l’avantage de s’insérer du cadre juridique régional africain et prend en compte les réalités socio-économiques du Burkina Faso tout en s’accommodant avec les prérogatives dévolues aux autres auxiliaires de justice.
Michel Badiara revient sur certaines innovations introduites par le nouveau projet de loi à savoir : étendre la compétence territoriale du notaire à toute l’étendue du territoire national, imposer au notaire une obligation de résider dans le ressort territorial du tribunal de grande instance dont relève sa charge, rappeler au notaire qu’il n’est pas propriétaire de sa charge et ne peut à ce titre présenter de candidat à sa succession, fixer définitivement les règles d’admission aux fonctions de notaire, préciser les règles de rémunération et de comptabilité du notaire, fixer les règles de déontologie et de discipline notariale, etc. poursuivant avec les innovations, il indique que certaines visent à réglementer : la cessation des fonctions de notaire, les sociétés professionnels notaires, la cléricature, la nomination à la fonction de notaire, etc.
Saluant l’adoption du projet de loi, le ministre de la Justice, René Bagoro est convaincu que les innovations vont permettre aux notaires de jouir pleinement leur rôle en tant qu’acteurs incontournables de la justice. Il explique que grâce à ces innovations, les notaires auront désormais une compétence nationale, ce qui leur permettra d’exercer sur l’ensemble du territoire quel que soit leur lieu de résidence. Si on veut le croire, ce texte définit de façon claire et précise, les conditions d’accès et d’exercice de la profession du notaire. «Nous avons un texte qui a évolué et qui va permettre aux notaires d’exercer leur profession, qui va baliser les conditions d’accès ce qui va créer une transparence», a-t-il conclu.
Il faut rappeler que le projet de loi portant statut des notaires au Burkina Faso comprend 98 articles répartis dans six titres.
Edoé MENSAH-DOMKPIN
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