Le différend qui oppose la société Prosat dont l’actionnaire majoritaire est Eddie Komboïgo à Canal+ a connu son épilogue le jeudi dernier dans l’après-midi à la Cour de Cassation de Ouagadougou après plusieurs mois passé devant les juridictions.
Lors de cette audience, la juridiction de dernier ressort a rejeté la demande de sursis à exécution introduite par Canal+. La Cour de Cassation a estimé que la société Prosat est en droit de poursuivre Canal+ jusqu’à l’obtention du paiement de la bagatelle somme de 3, 7 milliards de Francs CFA. Ainsi donc, le verdict du tribunal de grande instance prononcé en faveur de la société Prosat et confirmée par la suite la cour d’Appel de Ouagadougou reste en l’état.
Rappelons que le litige qui oppose les deux parties est partie de la décision de Canal+ Burkina de résilier de façon unilatérale le contrat signé avec Prosat en vue de commercialiser les bouquets Canal+. Et suite aux premiers verdicts prononcés en faveur de la partie demanderesse (Prosat), Canal+ Burkina avait adressé un courrier au chef du gouvernement avec ampliation au Conseil supérieur de la magistrature, au ministre de la justice, à l’ambassadeur de France au Burkina Faso et au Président du Faso en avril 2019.
Dans cette lettre, Canal+ dénonçait «de fortes présomptions d’irrégularité dans le traitement du dossier qui rend sa défense extrêmement difficile, voire impossible». La société française pointait également «la multiplication» des manœuvres dilatoires de Prosat à son détriment sans une réaction appropriée des magistrats saisis du dossier. Enfin, Canal+ Burkina qui disait craindre la «confirmation et l’exécution d’une décision injuste tant juridiquement qu’économiquement». Pour finir, Canal+ Burkina avait souhaité la saisine d’une commission de déontologie qui pourrait enquêter sur ce dossier.
Mais suite à ces décisions de justice rendues, l’huissier de justice commis à l’exécution du verdict avait procédé à la saisie d’une partie du matériel de Canal+ Burkina et bloqué des comptes de la Chaine.
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