Les députés réunis en séance plénière ce jour 30 décembre 2024 ont examiné et adopté 4 projets de loi. Le premier est relatif à la loi portant amnistie et conditions d’octroi de la grâce amnistiante.
L’objectif du présent projet de loi est de permettre aux personnes qui ont été poursuivies et condamnées par le Tribunal militaire pour des faits relatifs à l’atteinte à la sûreté de l’Etat suite aux évènements des 15 et 16 septembre 2015, de bénéficier d’une grâce amnistiante.
Le nombre de personnes condamnées suite aux évènements des 15 et 16 septembre 2015 est de 63. Chacune d’elle est susceptible de formuler une demande.
Mais, il est à noter que c’est après l’adoption du projet de loi et l’examen des dossiers des personnes remplissant les conditions prévues que le bénéfice de la grâce amnistiante sera accordé.
Aux dires du ministre, «plus d’une trentaine de personne ont déjà fini de purger leurs peines et ont rejoint leurs unités ou services d’origine où ils contribuent efficacement aux opérations de reconquête du territoire».
Assemblée législative de transition
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