Arrestation de Me Guy Hervé Kam : la Cour administrative d’appel confirme la décision du juge des référés

Hier mardi 23 avril 2024, la Cour administrative d’appel a rendu son délibéré sur l’appel interjeté par l’Etat contre la décision du juge des référés-libertés ordonnant la remise en liberté de Me Guy Hervé Kam. Dans ce délibéré, elle confirme la décision rendue le 7 mars dernier par le juge des référés-libertés, ordonnant à la direction de la surveillance du territoire, de libérer l’avocat Guy Hervé Kam, arrêté le 24 janvier, dans le cadre de l’affaire présumée d’«atteinte à la sûreté de l’Etat».

Le premier Président de la Cour administrative d’appel justifie cette décision par le fait que l’Etat a été incapable d’apporter la preuve qu’il y a une procédure pénale qui est engagée contre Me Kam et c’est en vertu de celle-ci qu’il est privé de sa liberté ce, depuis le 24 janvier date de son arrestation à l’aéroport international de Ouagadougou et détenu à la direction de la surveillance du territoire. «Cette première décision a été rendue et elle était exécutoire. Nous l’avions notifié à l’Etat burkinabè ainsi qu’à la direction de la surveillance du territoire, malgré tout il n’a pas été mis en liberté (…) Nous espérons que cette fois-ci il va s’y soumettre», a déclaré Me Ambroise Farama, un de ses conseils.

Pour lui, «si nous sommes véritablement dans un Etat de droit qui est respectueux des règles et de la législation qui gouvernent ce pays, dès ce soir on devrait le retrouver en toute liberté», a-t-il confié. Des dires de Me Farama, cette décision a été rendue en appel et en dernier ressort. Par ailleurs, il a mis en garde contre tout refus d’exécuter les décisions de justice. Rappelons que le procès sur l’affaire l’«arrestation de Me Guy Hervé Kam», s’était ouvert le 18 avril dernier à la Cour administrative d’appel de Ouagadougou. L’agent judiciaire de l’Etat (AJE) avait fait appel de la décision du tribunal administratif qui avait ordonné la libération du Coordonnateur du Mouvement Sens. Notons que l’Etat a également été condamné, dans le cadre de cette procédure, au paiement des frais exposés, non compris dans les dépens.

La rédaction