Les élus nationaux ont, au cours d’une séance plénière, le jeudi 1er avril 2021 à Ouagadougou, voté à l’unanimité le projet de loi portant sécurité sociale des agents publics de l’Etat.
Dans la matinée du jeudi 1er avril 2021 les députés étaient en plénière pour l’adoption de la loi portant sécurité sociale des agents publics de l’Etat. Ils ont à l’unanimité opté pour la validation du projet de loi. En prélude à l’audition du gouvernement et dans le souci de prendre en compte le maximum d’informations sur le projet de loi, la commission a entendu des acteurs du domaine de la protection sociale et des représentants des syndicats, a expliqué le rapporteur Fiacre Kambou. Selon lui, tous les acteurs ont d’abord salué l’initiative du projet de loi en ce qu’il innove entre autres l’extension du champ d’application du régime de sécurité sociale, l’amélioration de la gestion financière des branches dudit régime et l’élargissement de la gamme des prestations offertes.
Il a aussi mentionné que ces derniers ont émis des inquiétudes relatives à la non prise en compte des indemnités de tout autre nature dans le calcul de la pension de retraite , au taux minimum d’incapacité permanente ouvrant droit à la rente d’incapacité qui pourrait être revue à la baisse. Autres inquiétudes posées par les acteurs, il y a l’absence du contenu de l’action sanitaire et sociale dans le projet de loi et la date d’entrée en vigueur de la présente. Toujours selon le député, face à un monde en perpétuel changement marqué par des contraintes, la viabilité financière, la pérennité des régimes de retraite avec des citoyens de plus en plus vulnérables, le gouvernement a pris des mesures pour renforcer le cadre juridique et institutionnel de la sécurité sociale gérée par la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO). A l’entendre, l’article 6 alinéa 1 oblige tout employeur des agents du public de l’Etat à s’affilier à la CARFO. Quant à l’article 78, il consacre la simplification des procédures de gestion des risques professionnels en permettant la prise en charge direct des victimes du travail et de maladie professionnelle.
Pour cela, ledit article réoriente les missions du comité de santé qui ne statuera que sur des maladies à caractère professionnel, a-t-il poursuivi. Pour sa part, le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale, Séni Mahamadou Ouédraogo, a soutenu que la question de la sécurité sociale concerne tous les Burkinabè, et avec ce projet de loi l’on fait un bond qualitatif dans la protection des agents publics de l’Etat. Il a annoncé qu’une assurance volontaire a été créée pour les personnes qui veulent cotiser pour avoir plus d’argent dans l’avenir. Pour cela, le ministre a précisé que cette assurance dispose de deux branches. Une qui sera obligatoire perçue sur l’indemnité et l’autre facultative dédiée à la cotisation pour la scolarisation des enfants. Parmi les nombreuses innovations de la loi, Séni Ouédraogo a évoqué la prise en compte des indemnités pour la pension de retraite car c’est une préoccupation majeure pour tous ceux qui travaillent pour l’Etat et les structures publiques.
Valentin KABORE
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