C’est une nouvelle mesure en lien avec l’attribution des marchés publics qui vient d’être prise. Dans une correspondance en date du 7 mars 2023, le premier ministre a invité les membres du gouvernement et les présidents d’institutions à requérir son autorisation préalable pout toute proposition d’attribution des marchés publics et délégations de services publics au niveau de l’Etat ainsi que pour toute approbation des résultats des travaux des commissions d’attribution.
La publication de cette note a suscité des réactions controversées. Pour certains observateurs, à travers cette note, le chef du gouvernement va au-delà de ses prérogatives. Que deviennent les délibérations des Conseils d’administrations dans les structures à autonomie de gestion ? Que deviennent les DMP ?
Au-delà d’un seuil, les marchés publics sont approuvés en Conseil des ministres. Est-ce à dire que ce sera au premier ministère d’abord puis en Conseil des ministres ? Cette décision n’est-elle pas en contradiction avec la flexibilité des commandes publiques décidée en Conseil des ministres, il y a quelques semaines ?
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