Il s’agit d’un communiqué du secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature. Le texte nous informe que des magistrats ont été sanctionnés à la suite du rapport d’enquête sur des manquements dans le milieu judiciaire.
Comme on le constate, aucune précision n’est apportée sur l’identité des mis en cause, il nous apprend que le conseil de discipline a examiné dix dossiers. En rappel, c’est le 6 juillet 2017 que la commission d’enquête déposait son rapport après avoir examiné en tout, 51 dossiers. Elle avait conclu à plusieurs manquements à l’éthique et à la déontologie dans vingt-neuf (29) dossiers impliquant trente-sept (37) magistrats principalement, et incidemment, trois (3) avocats, cinq (5) greffiers, quatre (4) OPJ et APJ de la gendarmerie nationale.
Communiqué
A la suite de sa saisine par le ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique, garde des sceaux par lettre en date du 23 octobre 2017, le Conseil de discipline des magistrats a tenu sa première session du 20 au 24 février 2018.
Dix (10) dossiers étaient inscrits à son ordre du jour. A la fin de ses délibérations, le conseil de discipline a:
– prononcé des sanctions allant du blâme à la rétrogradation de grade;
– mis hors de cause deux (2) magistrats;
– décidé du sursis à statuer dans quatre (4) affaires jusqu’à l’intervention de la décision du Conseil constitutionnel saisi de recours en inconstitutionnalité.
Les magistrats concernés par les procédures disciplinaires ont été informés de leur droit de recours qui court à compter de la notification à eux de la décision du conseil de discipline en la forme administrative.
La secrétaire permanente du Conseil supérieur de la magistrature
Victoria OUEDRAOGO/KIBORA
Chevalier de l’Ordre national
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