Les élus nationaux ont adopté en séance plénière, à 100 voix pour, 1 abstention, 0 contre, le projet de loi portant réglementation de l’état de siège et de l’état d’urgence au Burkina Faso, le mardi 14 mai 2019. Il s’agit d’une loi qui vise à poser les fondements qui vont permettre à l’autorité lorsque les conditions sont réunies, de décréter l’état d’urgence ou l’état de siège et d’avoir une certaine légitimité
A 100 voix pour, 1 abstention et 0 contre les élus nationaux ont adopté le projet de loi portant réglementation de l’état de siège et de l’état d’urgence au Burkina Faso. Ce projet de loi a été adopté dans un contexte sécuritaire des plus difficiles pour le pays comme le confirme le rapporteur de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), Michel Badiara qui déclare : «depuis janvier 2016, notre pays fait face de manière récurrente à des attaques menées par des groupes armées terroristes dans plusieurs localités du territoire». Il faut rappeler que c’est cette commission qui s’est réunie en séance de travail pour examiner le projet de loi portant réglementation de l’état de siège et de l’état d’urgence. Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Béssolé René Bagoro qui a pris part aux travaux avec la commission, indique qu’il s’agit d’une loi qui vise à poser les fondements qui vont permettre à l’autorité lorsque les conditions sont réunies, de décréter l’état d’urgence ou l’état de siège et d’avoir une certaine légitimité et permettre aux citoyens de voir si les actes sont pris dans le cadre d’une loi déjà existante.
Pour convaincre les élus nationaux à adopter ledit projet de loi, Michel Badiara relève le fait que malgré le déploiement des Forces de défense et de sécurité (FDS), qui mènent régulièrement des opérations contre les forces du mal, ces dernières qui sèment la terreur continuent de sévir dans plusieurs localités du pays.
Le constat qu’il en fait est que les FDS, sont limitées dans leurs actions par l’étendue des pouvoirs de police qui leur sont reconnus par la loi. De façon plus explicite, il confie que la légalité ordinaire et les procédures qu’elles imposent pour le maintien de l’ordre public s’accommodent mal avec la crise sécuritaire.
En conséquence, il pense qu’il se dégage un besoin de passer à une légalité de crise pour offrir aux autorités administratives, aux forces armées nationales et aux forces de sécurité intérieure, les moyens juridiques pour agir efficacement face à l’ennemi, ramener la quiétude et rétablir l’ordre public.
Si on veut le croire, le présent projet de loi est porteur de nombreuses innovations. A l’en croire, bien qu’il emporte abrogation de la loi organique 14-59 AL du 31 août 1959 sur l’état d’urgence, est une loi ordinaire comme le prévoit l’article 101 de la Constitution. «Cette nouvelle loi permet donc de mieux se conformer à la Constitution», a-t-il soutenu.
L’état d’urgence et l’état de siège ne visent pas à priver les citoyens de leur liberté
Il faut rappeler que la Constitution du 2 juin 1991 prévoit à son article 58 que le «président du Faso décrète après délibération en Conseil des ministres, l’état de siège et l’état d’urgence». Ces deux mesures sont des régimes exceptionnels de police qui permettent d’étendre les pouvoirs de police des autorités administratives et/ou de les transférer aux autorités militaires. Ce rappel a été fait par le rapporteur qui confie que si pour l’état d’urgence, la loi organique 14-59 AL du 31 août 1959 en avait défini le contenu, il en est autrement en ce qui concerne l’état de siège pour lequel, aucune norme dans notre ordonnance juridique n’en fixe les règles. D’après lui, même pour l’état d’urgence, les règles qui sont définies dans la loi sus-référencée sont largement en déphasage avec le système juridique actuel et ses exigences. Par conséquent, il estime qu’il est nécessaire et urgent au regard de la dégradation continue de la situation sécuritaire dans notre pays, d’adopter une loi pour fixer les règles régissant l’état de siège et l’état d’urgeance. Pour le ministre de la Justice c’est un encadrement qui va permettre à l’autorité d’agir suivant un schéma donné. Rassurant les députés qui ont émis des inquiétudes quant aux dérives que peut entrainer la loi en question, il confirme que l’état d’urgence et l’état de siège ne visent pas à priver les citoyens de leur liberté.
«Ils visent à donner plus de pouvoirs à l’autorité pour prendre des mesures à même de rétablir l’ordre, la sécurité», a-t-il soutenu. Selon lui, l’état d’urgence et l’état de siège sont par définition, des nécessités dans la survie d’une nation. Rappelant qu’il y a des moments pour une nation où il faut mettre certaines libertés sous le manteau pour pouvoir travailler pour la suivie de la nation, le ministre conclut : «rassurez-vous, il n’y aura pas une situation d’atteinte aux droits humains dans la mesure où il y a un encadrement» .
Edoé MENSAH-DOMKPIN
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