Dans la présente correspondance, le procureur du Faso sur la base d’informations faisant état d’exportation frauduleuse de carburant vers des pays voisins, invite la Police, la Douane et la Gendarmerie à procéder à l’arrestation des auteurs et coauteurs de cette pratique à l’origine de la spéculation illicite. Voici la correspondance.
Monsieur le Directeur Général de la Police Nationale
Monsieur le Directeur Général des Douanes Monsieur Chef d’Etat-Major de la Gendarmerie Nationale Ouagadougou.
Analyse des pièces : Dénonciation relative à une exportation frauduleuse du carburant vers le Ghana et le Mali à partir des réserves de la SONABHY importées pour les besoins nationaux.
MISSION
Il m’est revenu que le carburant importé et mis à la consommation est exporté du Burkina Faso sans aucune formalité administrative vers des pays voisins surtout le Ghana en raison de la différence des prix pratiqués dans les deux pays. Cette pratique contrevient aux dispositions des articles 8, 9, 10, 11 et 12 de la loi n° 012-2013/AN portant régime général des importations et des exportations, les articles 52, 72 et 99 de la loi n°016-2017/an portant organisation de la concurrence ainsi que les articles 263, 264 et 272 du Code des douanes. Cette situation crée artificiellement la pénurie en raison du fait que le carburant importé exclusivement par la SONABHY en fonction des besoins nationaux est exporté frauduleusement en suscitant d’emblée astucieusement une spéculation illicite réprimée par les articles 338-8 et 338-9 du Code pénal au détriment du consommateur final. Il vous est demandé, dans une dynamique de synergie d’action et de complémentarité en fonctions de vos attributions régaliennes respectives, dans les ressorts territoriaux des cours d’appels de Ouagadougou et de Fada N’gourma qui est le ressort territorial du Pôle économique et financier abrité par le Tribunal de Grande Instance Ouaga I, de bien vouloir faire identifier par vos unités et sous unités habilitées les auteurs, coauteurs et complices de ces faits, procéder à leurs arrestations ainsi que la saisie des cargaisons de carburant concernées en vue de la confiscation conformément à l’article 214-23 du Code pénal. Tout en comptant sur votre franche collaboration et votre professionnalisme habituels, je vous demande de m’en référer en cas de difficultés.
Fait à Ouagadougou, le 20 avril 2022
Le Procureur du Faso Harouna YODA
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