La décision est tombée en fin de soirée du mardi 9 mai dernier et met fin à l’attente des protagonistes du dossier Dabilgou. Saisi par les conseils de l’ex-ministre pour avis concernant l’inconstitutionnalité de la procédure enclenchée par le parquet contre leur client (Vincent Dabilgou), le Conseil constitutionnel a donné son avis, le 9 mai 2023. Dans leur requête, les avocats de la défense remettaient en cause la compétence du Tribunal de Grande instance de Ouaga I à juger ce dossier. Ils estimaient qu’en sa qualité de ministre c’est la Haute Cour de Justice qui a la compétence pour juger l’ex-ministre des Transports et président du parti politique Nouveau temps pour la démocratie (NTD). C’est dans ce sens que ses avocats ont même saisi, le 3 avril dernier, le Conseil constitutionnel afin qu’il donne son avis sur la question.
Si la haute juridiction a déclaré la requête recevable dans la forme, elle a cependant soutenu que l’ex-ministre des Transports peut bien être jugé par un tribunal ordinaire. A ce titre, le Conseil constitutionnel s’appuie sur «les articles 76 et 138 de la Constitution qui ne consacrent pas une compétence exclusive à la Haute Cour de Justice pour tous les crimes et délits commis par les ministres».
Selon le Conseil, les tribunaux de droits communs ou ordinaires peuvent également juger les ministres. Depuis son arrestation en février dernier et le début de la procédure, les conseils de l’ex-ministre ont toujours remis en cause la compétence du TGI de juger leur client. Rappelons que Vincent Dabilgou est poursuivi, entre autres pour «détournement de deniers publics, financement occulte de parti politique et blanchiment de capitaux».
Depuis le jeudi 4 mai dernier, l’ex-ministre bénéficie d’une ordonnance de mise en liberté provisoire. Notons que cette décision est assortie de condition dont son placement sous contrôle judiciaire (confiscation de son passeport et obligation de se présenter chaque lundi au tribunal). Il doit encore comparaître devant le Tribunal de grande instance Ouaga I le 25 mai 2023.
COMMENTAIRES