Nouveau Code électoral : le Chef de l’Etat  promulgue la loi électorale

Par décret n°2018/0751/PRES, le président Roch Marc Christian Kaboré a promulgué le 16 août 2018 la loi n°35-2018/AN du 30 juillet 2018 portant modification de la loi n°014-2001/AN du 3 juillet 2001 portant Code électoral. Ladite loi promulguée a été publiée dans le Journal officiel du Faso le 23 août dernier. Notons que cette promulgation intervient quelques jours après la décision du Conseil Constitutionnel de débouter l’Opposition politique de sa plainte. Rappelons que le 20 août 2018, dans sa décision, le Conseil constitutionnel a estimé que contrairement aux arguments de l’Opposition, il n’y a pas de violation du principe d’égalité entre les Burkinabè, au sens l’article 1er de la Constitution qui prône l’égalité entre tous les burkinabè, a arrêté le Conseil constitutionnel, le 17 août dernier.

Pour les 37 députés de l’opposition qui ont saisi les juges, le code électoral du 30 juillet 2018, limitera le vote de la diaspora burkinabè, par la non prise en compte de la carte consulaire et le nombre réduit de bureaux de vote.

Pour le Conseil constitutionnel, l’article 52 du nouveau Code électoral, «en disposant de manière générale et impersonnelle à l’égard de tous les Burkinabè, n’a pas opéré un traitement différencié des Burkinabè selon qu’ils résident ou non au Burkina Faso».

Toujours selon les juges constitutionnels, il n’y a pas de discrimination entre les citoyens, qui empêche l’exercice par certains d’entre eux de leurs droits notamment de vote.

Concernant l’article 72 du même code, le conseil soutient que l’article « prévoit la création des bureaux de vote en tenant compte des impératifs de souveraineté nationale, avec de possibilité de prendre en compte les réalités objectives pour ajuster les nombre, ne crée aucune discrimination entre les Burkinabè résidents ou non au Burkina Faso».

En rappel, le 2 août dernier, Juliette Bonkoungou/ Yaméogo et 36 autres députés ont introduit un recours auprès du conseil constitutionnel afin que celui-ci déclare inconstitutionnel les articles 52 et 72 du nouveaux code électoral.