Réglementation des frais de scolarité dans le privé : le gouvernement plafonne les frais de scolarité dans le privé entre 25 000 et 150 000 FCFA

Réglementation des frais de scolarité dans le privé : le gouvernement plafonne les frais de scolarité dans le privé entre 25 000 et 150 000 FCFA

 

 

 

Le ministre de l’Enseignement de base, de l’Alphabétisation et de la Promotion des Langues nationales a signé, le 10 juillet 2026, l’Arrêté n°2026-101 portant réglementation des frais de scolarité dans les structures privées d’éducation préscolaire et d’enseignement primaire.

Pris en application du décret n°2026-0761/PF/PRIM/MEBAPLN/MESFPT/MESRI du 3 juillet 2026, le texte fixe les règles de détermination des frais de scolarité applicables aux établissements privés du préscolaire et du primaire.

L’arrêté précise que les frais de scolarité correspondent au montant total des sommes dues par l’apprenant pour bénéficier des enseignements et participer aux évaluations. Ils comprennent notamment les frais d’inscription, la carte scolaire, l’inscription à la bibliothèque et la contribution en rame de papier.

Selon le texte, les frais de scolarité correspondent au montant total des sommes dues par l’apprenant pour bénéficier des enseignements et participer aux évaluations. Ils comprennent notamment les frais d’inscription, la carte scolaire, l’inscription à la bibliothèque ainsi que la contribution en rames de papier. La fixation des frais repose sur trois principaux critères : la zone d’implantation de l’établissement, le niveau d’investissement réalisé et la qualité de l’offre éducative.

Ainsi, les plafonds varient de 25 000 FCFA à 150 000 FCFA selon le niveau d’enseignement, la catégorie de l’établissement et sa localisation.

Pour le préscolaire, les établissements de Ouagadougou et Bobo-Dioulasso pourront appliquer des frais maximums de 50 000 FCFA (catégorie 1), 100 000 FCFA (catégorie 2) et 150 000 FCFA (catégorie 3). Dans les chefs-lieux de provinces et certaines communes, les plafonds sont fixés respectivement à 40 000 FCFA, 80 000 FCFA et 125 000 FCFA, tandis que dans les zones rurales et les zones non loties, ils sont de 30 000 FCFA, 50 000 FCFA et 75 000 FCFA.

Au primaire, les frais maximaux sont de 40 000 FCFA, 80 000 FCFA et 150 000 FCFA à Ouagadougou et Bobo-Dioulasso. Ils sont plafonnés à 30 000 FCFA, 60 000 FCFA et 125 000 FCFA dans les chefs-lieux de provinces et les communes concernées, puis à 25 000 FCFA, 40 000 FCFA et 60 000 FCFA dans les zones rurales et les zones non loties. L’arrêté apporte également une précision importante concernant les frais annexes. Désormais, aucun établissement privé ne pourra percevoir des frais supplémentaires en dehors des frais de scolarité sans une autorisation préalable du ministre chargé de l’Enseignement de base. Toute demande devra préciser les montants envisagés, les critères ayant servi à leur fixation ainsi que les services ou les biens qui seront effectivement fournis aux apprenants.

L’arrêté institue ensuite une grille d’évaluation sur 100 points, répartie entre le niveau d’investissement (50 points) et la qualité de l’offre éducative (50 points). Des tableaux distincts définissent les critères applicables aux établissements préscolaires et aux écoles primaires.

Pour une meilleure compréhension des nouvelles dispositions encadrant les frais de scolarité dans les structures privées d’éducation préscolaire et d’enseignement primaire, le MEBAPLN invite les promoteurs d’établissements, les parents d’élèves, les organisations professionnelles ainsi que l’ensemble des acteurs du système éducatif à lire attentivement l’Arrêté n°2026-101 du 10 juillet 2026, afin d’en découvrir l’ensemble des innovations, des critères de classification des établissements et des modalités d’application.

Source : DCRP MEBAPLN

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