Retenues salariales de magistrats : le Conseil d’Etat donne raison à l’Etat burkinabè

Retenues salariales de magistrats : le Conseil d’Etat donne raison à l’Etat burkinabè

L’affaire des retenues salariales opérées par l’Etat contre les magistrats a connu un nouveau développement.

 Saisi par l’Etat qui interjetait appel suite à la décision du Tribunal administratif, le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur de l’Etat. Le mercredi 17 juin 2020, statuant sur cet appel de l’Etat, le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’y avait pas lieu à référer sur des mesures utiles. En conséquence, il a infirmé l’ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Gaoua. Toutefois, il a déclaré  irrecevable l’appel interjeté par l’Etat contre l’ordonnance du juge administratif de Dori  pour forclusion, c’est-à-dire que l’appel n’a pas été effectué dans le délai de recours prévu à cet effet. Cette saisine du Conseil d’Etat faisait suite à la décision du Tribunal administratif de Gaoua qui avait ordonné au gouvernement de cesser les coupures de salaires des magistrats.

Dans cette même affaire qui mettait en scène plusieurs tribunaux à travers le pays, la diligence et la célérité dans le rendu des verdicts avaient intrigué plus d’uns.  Le vendredi 17 avril 2020, le Tribunal de grande instance (TGI) de Ouagadougou avait délibéré en faveur des magistrats dans cette affaire qui les opposait à l’Etat burkinabè. Me Guy Hervé Kam, avocat de l’Etat burkinabè avait récusé le président du Tribunal administratif de Ouagadougou pour «doute légitime» sur l’impartialité de ce dernier dans la conduite du procès.

Rappelons que c’est pour fait de grève courant février et mars que plusieurs fonctionnaires de l’Etat burkinabè ont vu leurs salaires coupés. Selon les syndicats, le nombre de magistrats frappés par cette mesure avoisinerait 600 travailleurs.

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