Réunis en séance plénière le mardi 21 novembre 2023, les députés de l’Assemblée législative de Transition (ALT) ont examiné et voté à l’unanimité, le projet de loi organique portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication (CSC). L’innovation majeure de cette loi est que le président du CSC ne sera plus élu par ses pairs, mais désigné directement par le chef de l’Etat. Cette séance a aussi été consacrée au renouvellement des membres du bureau de l’ALT.
Selon la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), affectataire du dossier, l’idée maîtresse qui a guidé les travaux a été celle d’accorder plus de stabilité et d’efficacité au CSC. A cet effet, les principales innovations du projet de loi organique portent sur le domaine de compétence, les attributions, la composition, le mode de désignation du président, la procédure de contrôle et les ressources financières.
Concernant le champ de compétence, le projet de loi organique prévoit de nouvelles attributions en plus de celles qui existent déjà. Il s’agit entre autres : – la prise en compte des distributeurs de services audiovisuels payants et des services de plateformes de partage de vidéos accessibles sur le territoire du Burkina Faso ;
– L’encadrement des mesures des audiences des médias et la certification des résultats des études réalisées ;
– La protection de la société contre la désinformation.
Pour ce qui est des attributions, ce projet de loi élargit les pouvoirs de sanction du CSC aux journalistes et animateurs qui peuvent se voir suspendre d’antenne ou voir leurs cartes de presse suspendues ou retirées en cas de manquement à la loi, à l’éthique ou à la déontologie. Il prévoit également de nouvelles sanctions à l’encontre des médias comme la possibilité de réduire la durée de leur autorisation.
Parlant de la composition du CSC, le projet de loi organique définit les profils obligatoires parmi les membres du Conseil. Il en est ainsi des profils de juriste et de journaliste ou de spécialiste en sciences et techniques de l’information et de la communication parmi les membres désignés par le président du Faso, ainsi que du profil d’ingénieur en réseaux et systèmes ou en télécommunication parmi ceux nommés par le Parlement. Aussi, de nouvelles conditions sont imposées pour être membre du Conseil :
– L’exigence d’un niveau d’études minimal de Bac+3 ;
– L’absence de qualité de dirigeant d’une entreprise de presse ou de communication au cours des 12 derniers mois ;
– La non-appartenance à un parti ou organisation politique.
– La durée du mandat des conseillers est ramenée de 5 à 3 ans.
Quant au mode de désignation du président, en lieu et place de l’élection, le président du CSC est directement nommé par le chef de l’Etat parmi les 9 conseillers. Ensuite, le président du CSC désigne, par arrêté, le vice-président.
Au nom du gouvernement, le ministre de la Communication, de la Culture, des Arts et du Tourisme porte-parole du gouvernement, Rimtalba Jean Emmanuel Ouédraogo, a traduit sa reconnaissance aux députés et à toutes les commissions qui ont travaillé sur cet avant de projet de loi extrêmement important. «Le texte qui est soumis à votre appréciation aujourd’hui est véritablement le fruit d’un travail d’ensemble, ça permis d’apporter des amendements au texte qui avait été initialement soumis et de parvenir à cet avant-projet de loi, qui devrait nous permettre de disposer au Burkina Faso d’une instance de régulation à la hauteur des défis du moment», s’est-il félicité. Pour le ministre, le CSC est une instance tellement importante aujourd’hui, et ne doit être laissée à la merci des lobbys et des influences extérieures. A l’endroit de ceux qui voient cette nouvelle loi comme un moyen de restreindre les libertés de la presse, le porte-parole du gouvernement s’est voulu on ne peut plus clair : «Cette loi ne vise aucunement à museler la presse. Les journalistes n’ont pas à s’inquiéter tant qu’ils travailleront dans le respect des textes».
Boureima SAWADOGO
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